Citoyens belges

Nationalité

DECLARATION EN CONSERVATION

(article 22 §1 - 5° du code de la nationalité)

- vous êtes né à l'étranger après le 1er janvier 1967.

- Vous n'avez jamais eu votre résidence principale en Belgique entre votre 18ème et votre 28ème anniversaire.

- Vous avez une autre nationalité, à part la nationalité belge.

- Vous ne pouvez pas faire valoir une fonction conférée par le gouvernement belge (gouvernement fédéral, communautés et régions, etc.).

Dans ce cas, vous devez faire une déclaration pour conserver la nationalité belge, entre votre 18ième et 28ième anniversaire.
Veuillez faire cette déclaration aussi vite que possible à partir de l'âge de 18 ans, pour éviter la perte de la nationalité belge par simple oubli.

Documents à produire :

1. une copie intégrale de votre acte de naissance.

2. Une attestation confirmant votre nationalité et votre résidence principale. Ce document est délivrée par la représentation consulaire de votre résidence et coûte 15.70 USD.

Les conditions auxquelles les documents doivent satisfaire :

- ces documents ne peuvent pas avoir été établies depuis plus de six mois au moment de la déclaration.

- tous les documents délivrés par les autorités américaines doivent être légalisés de l’apostille et d’une traduction certifiée en allemand, français ou néerlandais.

- les légalisations et les frais de traduction sont à la charge du déclarant. Pour les traductions effectuées aux Etats-Unis, la signature du traducteur doit être légalisée par un "Notary Public" puis être munie de l’apostille. Aux Etats-Unis, vous pouvez consulter la liste de traducteurs certifiés par l'organization "American Translators Association" sur leur site.

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