Citoyens belges

Nationalité

RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE BELGE

(article 24 du Code de la Nationalité Belge)

- vous avez perdu la nationalité belge par l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère avant le 10 Juin 2007 ou parce que vous n'avez pas signé la déclaration de conservation avant votre 28ième anniversaire.

- vous avez 18 ans accomplis

- vous avez eu votre résidence principale en Belgique au moins pendant l’année précédant la demande de recouvrement de la nationalité belge.

Si cette dernière condition n’est pas remplie, le Procureur du Roi examinera:

- si vous avez eu des attaches véritables avec la Belgique pendant la période requise;

- dans quelles circonstances vous avez perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles vous voulez la recouvrer.

Documents à produire :

1. une copie intégrale de votre acte de naissance.

2. un certificat de nationalité établissant que vous étiez Belge, délivré par votre dernière commune d'inscription en Belgique (soumis au droit de timbre). Si vous n’avez jamais résidé en Belgique cet attestation sera délivré par la représentation consulaire belge de votre dernière inscription.

3. un document établissant votre nationalité actuelle. Si vous êtes Américain, un "affidavit" devant un "Notary Public".

4. une copie certifiée conforme de votre "Certificate of Naturalization".

5. une attestation établissant où se trouve votre résidence principale: vous demandez cette attestation à l’autorité locale (un "affidavit" devant un "Notary Public").

6. une attestation de résidence doit être présentée, établissant que votre résidence principale était en Belgique au cours des 12 mois précédant votre déclaration.
Si vous n'avez pas résidé en Belgique pendant cette période, vous devez joindre une note adressée au Procureur du Roi, demandant dispense de la condition de résidence comme stipulé dans l'article 24 du CNB. Aussi, vous devez mentionner dans quelles circonstances vous avez perdu la nationalité belge et la raison pour laquelle vous voulez la recouvrir. Montrez aussi que vous avez conservé des attaches véritables avec la Belgique.

7. le questionnaire, dûment complété.

- ils ne peuvent pas avoir été établis depuis plus de six mois au moment de la déclaration.

- tous les documents délivrés par les autorités américaines doivent être munis de l’apostille et d’une traduction certifiée en allemand, français ou néerlandais.

- les légalisations et les frais de traduction s'y rapportant sont votre responsabilité. Si un document est traduit aux Etats-Unis, faites légaliser la signature du traducteur par un "Notary Public" et faites apposer une apostille. Aux Etats-Unis, vous pouvez consulter la liste de traducteurs certifiés par l'organization "American Translators Association" sur leur site.

1. Entretien avec le Consul :

Au moment où vous avez rassemblé tous les documents requis, vous les envoyez à l'Ambassade ou au Consulat Général et vous demandez un rendez-vous avec le Consul. Si votre dossier est complet, vous serez invité à venir signer la déclaration de recouvrement de la nationalité belge.

2. Avis du Procureur du Roi :

Le dossier complet est transmis au Ministère belge des Affaires Etrangères qui, après vérification, le retransmet au Procureur du Roi à Bruxelles.

Après avis du Procureur du Roi, le Ministère demande ensuite à l’Ambassade ou au Consulat Général d’inscrire la déclaration dans le registre aux actes de déclaration de nationalité. Vous redevenez Belge à la date de cette inscription.

Si le Procureur du Roi rend un avis négatif, le Consul vous avisera immédiatement et vous pourrez faire appel.

3. Notification :

L'Ambassade ou le Consulat Général vous fait savoir quand la déclaration de recouvrement de la nationalité belge est transcrite. Vous renvoyez la récépissé de la notification et vous pouvez alors introduire une demande de passeport et de carte d'identité belge.

Effets juridiques :

- vous redevenez Belge à la date à laquelle la déclaration de recouvrement de la nationalité belge est transcrite dans le registre par l’Ambassade ou le Consulat Général (c.-à-d. à la fin de la procédure).

- par effet collectif du recouvrement de la nationalité, les enfants mineurs non émancipés qui sont soumis à votre autorité en tant qu’auteur ou adoptant deviennent Belges de plein droit.

- l’agrément de la déclaration n’a pas d'effet sur la nationalité de votre conjoint, qui peut demander la nationalité belge après 3 ans de mariage et de vie commune (sur base de l’article 16 du Code de la Nationalité belge).

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