Questions fréquentes

Actes notariés

En Belgique certains actes sont toujours dressés par un notaire. Il s'agit, entre autres, des actes de vente ou d'achat de biens immobiliers, des procurations ou des contrats de mariage.

A l'étranger, les actes notariés sont généralement des procurations données à des tiers pour se faire représenter en Belgique en vue de l'achat ou de la vente de bien immobiliers, liquider une succession, accepter une donation, etc.

Actes notariés signés à l'étranger auprès d'un Consulat belge

Vous pouvez vous adresser auprès du Consulat belge du lieu de votre résidence à l'étranger pour signer certains actes notariés relatifs à des affaires qui doivent être traitées en Belgique.

MISE EN SERVICE D'UNE BOÎTE AUX LETTRES ELECTRONIQUE POUR LA RECEPTION DES PROJETS D'ACTES NOTARIES

Un système centralisé de réception des projets d'actes notariés a été créé au sein du SPF Affaires Etrangères à Bruxelles. A cet effet, une boîte aux lettres notaribox@diplobel.fed.be a été créée dans le but de permettre aux notaires de transmettre à une seule adresse électronique leurs projets d'actes de même que toutes leurs questions pratiques.

Le système a l'avantage d'assurer une rationalisation et une meilleure lisibilité des procédures ainsi qu'un gain de temps considérable pour toutes les parties concernées. Ainsi, il dispense notamment les notaires d'avoir à identifier de façon formelle le Poste diplomatique ou consulaire destinataire compétent

Actes notariés signés devant un notary public américain

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer un acte notarié auprès du Consulat de votre résidence, vérifiez avec votre notaire s'il ne peut pas accepter que l'acte notarié soit signé devant un notary public américain. Dans ce cas, votre notaire devra établir un projet d'acte et le faire traduire en anglais pour qu'il puisse être signé devant un notary public américain.

La signature du notary public devra être ensuite légalisée aux Etats-Unis par une apostille afin que cet acte soit valable en Belgique.

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